1. Dispositions générales

Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par ALBI LOCATION VAISSELLE (dénommée ALV), les locations et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales. Toute commande de nos prestations implique en conséquence l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de location qui constituent le socle unique de la négociation commerciale. Lorsque le client est un professionnel de la restauration, il doit, en sa qualité de professionnel averti, s’assurer que sa commande est adaptée à ses besoins.

2. Commande

Les commandes sont fermes et définitives à réception du bon de commande ou de la notification de commande intervenue par voie dématérialisée. Aucune annulation ou modification ne sera possible sauf acceptation écrite et préalable d’ALV. La société ALV se réserve le droit d’accepter ou refuser, en tout ou partie, toute commande.

Si la commande est précédée d’un devis effectué par ALV, la mention d’acceptation manuscrite du devis par le client suivie de sa signature vaut commande, il en est de même de l’acception du devis par voie électronique.

S’agissant du client non professionnel, il est rappelé que les présentes conditions générales sont à sa disposition dès avant l’acceptation de la commande. La commande s’accompagne d’un chèque d’acompte correspondant à 30% du montant total TTC de la commande. Le contrat est réputé conclu dès l’encaissement de l’acompte, sauf réserve émise par ALV.

Au cas d’annulation de tout ou partie de la commande sauf accord spécifique entre les parties :

• La moitié (50%) du montant commandé TTC restera du, et deviendra immédiatement exigible pour toute annulation intervenant dans les 10 jours précédant la livraison ;
• L’intégralité (100%) du montant commandé TTC restera du, et deviendra immédiatement exigible, pour toute annulation intervenant dans les 5 jours précédant la livraison.

3. Prix

Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la prise de commande. Il est libellé en euros et calculé hors taxes, hors assurance, hors port, hors installation (montage – livraison à l’étage…). Par voie de conséquence, il sera majoré du taux de TVA, des frais de transport applicables au jour de la commande, et des frais d’installation. Le prix des locations s’entend pour la période d’utilisation convenue, tout dépassement ou tout retard non convenu sera facturé selon le tarif en vigueur.

Au cas de perte ou détérioration du matériel loué constatée lors dudit contrôle une facture complémentaire sera établie. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au prix du neuf selon les conditions tarifaires figurant sur le site d’ALV : www.albilocationvaisselle.com

La société ALV est tenue par les tarifs enregistrés lors de la commande.

4. Dépôt de garantie

Lors de la remise du matériel loué un dépôt de garantie correspondant à 10% du coût total TTC de la commande sera versé par le client. Sa restitution interviendra à l’issue des opérations de contrôle du matériel loué lors de son retour.

Au cas de détérioration ou perte du matériel constatée lors de sa restitution, une facture complémentaire sera éditée aux conditions figurant sur le site de la société ALV et s’imputera sur le dépôt de garantie. Si le montant de cette facture s’avérait supérieur au montant dépôt de garantie, le client s’oblige à effectuer le règlement du solde sous huitaine.

5. Modalités de paiement

Les acomptes versés lors de la commande ou de l’acceptation du devis s’imputent sur le solde du prix de la prestation.

La prestation est intégralement payée lors de la livraison du matériel loué. Elle est en sus majorée du dépôt de garantie ci-dessus convenu au paragraphe 4, restitué dans les conditions ci- dessus expressément stipulées.

S’agissant de la location au profit des professionnels : L’existence d’un litige ne suspend pas l’obligation de paiement à l’échéance, aucune compensation ne pourra être réalisée à la demande du client. En aucun cas il ne peut être appliqué de retenue d’office sur le prix à payer figurant sur les factures d’ALV. Si le client est soumis à une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire, ALV ne sera pas lié par les modalités de paiement ci-dessus énoncées le paiement intervenant au comptant avant toute livraison.

6. Retard de paiement

Tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable, le jour suivant la date limite de règlement, au profit d’ALV :

• refus de livrer le matériel loué au cas de non-paiement de la prestation lors de la livraison et/ou de versement du dépôt de garantie, enlèvement immédiat du matériel loué si la livraison a été effectuée.
• versement d’une pénalité de retard journalière égale à cinq fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du matériel.
• versement d’une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues et exigibles en réparation du préjudice subi,
• le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, pour chaque retard de paiement majorée des éventuels frais engagés par ALV pour obtenir le recouvrement de sa créance

Les pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7. Livraison - Restitution

Le matériel loué peut être livré à l’adresse indiquée par le client, ou récupéré dans l’établissement d’ALV par le client, selon ce qui a été convenu lors de la commande. La société ALV n’organise l’acheminement du matériel loué jusqu’au lieu de livraison que si le client est à jour de ses obligations envers elle.

Le retard dans la livraison ne saurait constituer une quelconque pénalité ou demande de dommages et intérêts à l’encontre de ALV.

Quels que soient la destination du matériel ou le moyen de transport utilisé, la livraison et le transfert des risques s’opèrent au départ de l’établissement ALV.

Toutes les opérations de transport, manutention, déchargement, assurance, sont à la charge et aux risques et périls exclusifs du client qui est tenu de vérifier la commande à réception de celle-ci.

Le client s’oblige à être présent sur site à l’heure convenue pour réceptionner le matériel livré, sauf à en avoir informé la société ALV de son retard dans la journée qui précède. Il en est de même lors de l’enlèvement. Tout retard du client sera facturé au prix de 15 € HT chaque 15 mn au-delà du premier quart d’heure. Chaque quart d’heure entamé au-delà du premier quart d’heure sera du. ALV ne sera pas tenu d’attendre le client au-delà d’une heure de retard, lors de la livraison.

Lors de l’enlèvement, au-delà d’une heure de retard une journée supplémentaire de location sera facturée en sus des frais complémentaires de déplacement générés par ce retard.

Pour toute commande effectuée par un professionnel dont la livraison intervient directement entre les mains du client final, le professionnel est réputé avoir donné mandat à son client pour réceptionner la livraison, ou opéré l’enlèvement, de façon que la société ALV ne puisse être inquiété à ce propos.

Tout dépôt ou reprise du matériel dispersé sur site, ou nécessitant des manipulations complémentaires non prévues (notamment dépôt ou enlèvement en étage), feront l’objet d’une facturation complémentaire au temps passé sur la base de 30 € HT/heure. Le client, ou son représentant s’engage à signer le bon de livraison présentée par le transporteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, et exercera s’il y a lieu tout recours contre le transporteur.

Toute réclamation relative à la livraison devra être signalée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la livraison. Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera traitée. Pour être recevable, toute contestation à raison de l’état du matériel doit avoir fait l’objet de réserves consignées sur le bordereau de livraison, signé par le réceptionnaire et contresigné par le livreur.

Lors de la restitution du matériel loué, un contrôle sera effectué. Ledit contrôle est réputé contradictoire que le client soit resté sur le site de la société ALV pendant la durée de l’inventaire et du nettoyage du linge ou pas. La restitution du dépôt de garantie résulte de ces opérations de vérification.

8. Obligations du locataire

Le client s’oblige à s’assurer de la compatibilité du matériel loué et de ses conditions d’utilisation avec l’espace dans lequel il doit s’intégrer conforme aux normes d’utilisation du matériel loué (lieu d’installation, conformité des installations électriques…etc.). Etant précisé que la société ALV décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient survenir lors de l’utilisation des appareils électriques.

Il s’oblige à utiliser le matériel loué conformément à l’usage auquel il est destiné et dans le strict respect des consignes communiquées lors de la livraison du matériel. Il s’engage à utiliser le matériel avec précaution et diligence et à le maintenir toujours en bon état. Il s’interdit d’apporter toute modification au matériel loué.

En sa qualité de gardien du matériel loué, le client demeure garant de la bonne utilisation du matériel, ainsi que de tout dommage causé à des tiers du fait de ce matériel. Il s’interdit de sous-louer le matériel.

Tous les frais résultants d’un défaut d’entretien ou de réparation du matériel loués seront intégralement supporté par le preneur.

Le preneur s’oblige à aviser sans délai la société ALV de tout dommage, détérioration, avarie, destruction ou vol subi par le matériel loué. Le matériel détruit totalement ou partiellement, abimé, ou dont la restitution totale ou partielle serait impossible sera facturé selon les conditions rappelées au paragraphe

Afin de garantir la société ALV, le preneur s’oblige à souscrire une police d’assurance le garantissant en cas de dommage, vol ou perte du matériel. Il s’oblige à restituer le matériel en bon état en fin de contrat, dans son emballage d’origine, débarrassé des déchets alimentaires ou liquides. Le non-respect de cette clause générera une facturation de nettoyage complémentaire.

9. Force majeure

La responsabilité de la société ALV ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

10. Renonciation

Le fait pour ALV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

11. Données personnelles

Le client déclare expressément consentir au traitement de ses données personnelles aux fins de la réalisation du contrat.

Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités professionnelles.

A cette fin, la société ALV est amenée à enregistrer des données concernant les clients et à les transmettre à certaines administrations, ainsi qu’aux différents intervenants dans le cadre de la location.

Le client est informé qu’il peut exercer ses droits d’accès et de rectification aux données le concernant auprès de ALV dont les coordonnées sont communiquées en tête des présentes.

Il est également informé conformément aux dispositions des articles 17, 18 et 20 du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), qu’il bénéficie du droit à l’effacement des données, ainsi que du droit à leur limitation et à leur portabilité. Toutefois les demandes effectuées en ce sens par le client seront examinées attentivement, la société ALV qui se réserve la possibilité de ne pas y accéder afin de préserver ses intérêts.

Le Client autorise expressément la société ALV à l’utilisation des données aux fins juridiques et comptables de la société. Les données ne seront jamais communiquées à des tiers à des fins commerciales, mais pourront éventuellement faire l’objet de données statistiques.

12. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’ALBI.